Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par MCA Digital, dont le siège social est situé au 42 Rue Charles Dickens, 59240 Dunkerque, France (ci-après "le Prestataire"). En passant commande de prestations auprès du Prestataire, le client (ci-après "le Client") accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 - Prestations de services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Gestion des réseaux sociaux
• Création de sites web
• Envoi de newsletters
• Achat et gestion de noms de domaine
• Autres services de marketing et de communication

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet du Prestataire (https://mca-digital.com).

Article 3 - Commande

3.1. Processus de commande

Toute commande de prestations est effectuée par le Client par le biais du site internet, par téléphone ou par courriel. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception de la confirmation écrite du Prestataire.

3.2. Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant le début de l'exécution des prestations et sous réserve de l'acceptation du Prestataire.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarifs

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, exprimés en euros et hors taxes. Les tarifs sont indiqués sur le devis fourni au Client.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre le Prestataire et le Client. Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

4.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Article 5 - Exécution des prestations

5.1. Délais

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Tout retard raisonnable dans l'exécution des prestations ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande par le Client ni au versement de dommages et intérêts.

5.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus. En cas de manquement du Client à ses obligations, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécuter les prestations.

Article 6 - Achat et gestion de noms de domaine

6.1. Achat de noms de domaine

Le Prestataire peut, à la demande du Client, procéder à l'achat de noms de domaine pour le compte de ce dernier. Les frais relatifs à l'achat du nom de domaine seront facturés au Client en sus des prestations de création de site web.

6.2. Gestion des noms de domaine

Le Prestataire assure la gestion et le renouvellement des noms de domaine achetés pour le compte du Client. Le Prestataire informera le Client de la date de renouvellement et des frais y afférents. En cas de non-paiement des frais de renouvellement par le Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte du nom de domaine.

6.3. Transfert de noms de domaine

À tout moment, le Client peut demander le transfert de son nom de domaine vers un autre prestataire. Les frais liés au transfert seront à la charge du Client.

Article 7 - Rétractation et annulation

7.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation ne s'applique pas si les prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

7.2. Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client après le début de l'exécution des prestations, le Client sera redevable des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées.

Article 8 - Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux standards de la profession. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faute du Client.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites créations sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

Article 10 - Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.

Article 12 - Contact

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire :

• Par courrier à l'adresse : 42 Rue Charles Dickens, 59240 Dunkerque, France
• Par courriel à l'adresse électronique : mcadigitalpro@gmail.com
• Par téléphone au : +33 6 47 87 28 58